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Vous avez des enfants mineurs en commun, alors vous pouvez envisager de conclure en plus de votre Convention de divorce amiable une Convention Parentale.

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Si le couple n'a pas d'enfants mineurs en commun cette convention parentale ne peut être mise en place car elle n'a pas d'intérêt, l'autorité parentale n'existe qu'entre les seuls parents des enfants et cesse à leur majorité.

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Cette convention parentale n'est pas obligatoire.

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En effet, suite au divorce amiable, l'autorité parentale sera répartie entre les deux parents à égalité, la garde alternée une semaine sur deux sera appliquée et l'absence de pensions alimentaires est le principe.

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Toutefois, les parents qui se séparent peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale par chacun d'eux, et rédiger une convention.

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Cette convention peut être conclue même en cas d'éléments d'extranéité : mariage conclu à l'étranger, un des parents est de nationalité étrangère.

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La convention fixe :

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• les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,

• et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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Cette convention donne lieu à une homologation facultative auprès du juge aux affaires familiales. Cette homologation est utile en cas de survenance de conflits entre les parents, car l'homologation donne force de loi à la convention parentale et permet de la faire exécuter sans nouveau recours au JAF.

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Le juge peut décider d'homologuer cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de chaque enfant n'y est pas suffisamment préservé.

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La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

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Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce sous réserve des droits de l'autre parent : surveillance de l'éducation de l'enfant et de son entretien.

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À savoir : le juge peut ordonner l'interdiction de quitter la France sans l'autorisation des 2 parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

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Le tarif de Divorce Rapide :

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Pour l'établissement de la Convention Parentale : 75 euros TTC par époux

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Pour l'homologation judiciaire de la Convention Parentale : 75 euros TTC par époux

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