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LES AUTRES PROCEDURES DE DIVORCE 

 

Vous et votre conjoint n’arrivez pas à vous accorder sur l’ensemble des conséquences du divorce.

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A ce titre, vous ne pouvez pas recourir à un divorce amiable sans juge qui suppose que les époux soit d’accord sur le principe du divorce et toutes les conséquences liées à ce divorce : garde des enfants, partage des biens, pensions.

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Il existe en droit français d’autres divorces :

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Le coût du divorce contentieux est toujours supérieur au coût du divorce par consentement mutuel car il nécessite plusieurs audiences devant le juge aux affaires familiales, la communication de pièces et la rédaction de plusieurs écritures (requête, mémoire en réponse, mémoire complémentaire).

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  • Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage 

 

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de divorce hybride, c’est-à-dire à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer (comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), mais en revanche ils sont en désaccord concernant les effets du divorce.

Les différends peuvent porter sur la garde des enfants, le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est, en général, le divorce contentieux le moins contentieux des divorces contentieux, si l’on peut dire.

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Le forfait par époux pour ce type de divorce est de 1250 euros TTC. (*Possibilité de paiement en 3, 4 fois sans frais).

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C'est aussi le seul divorce amiable envisageable en cas de mariage conclu Hors de France ou en cas de nationalité étrangère de l'un des époux et en l'absence d'enfant mineur commun.

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*En cas de mariage conclu Hors de France (Europe ou à l'étranger) ou de double nationalité et d'enfant(s) mineur(s) commun(s), un Divorce par consentement mutuel judiciarisé avec une seule audience devant le juge est envisageable (Forfait entre 685 euros TTC et 975 euros TTC par époux selon l'Etat concerné).

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  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si la rupture de la vie commune est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce.

L’autre époux ne pourra pas s’opposer à la décision du juge. De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule alternative lorsque l’un des époux refuse de divorcer et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.

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Le forfait par époux pour ce type de divorce est de 1650 euros TTC. (*Possibilité de paiement en 3, 4 fois sans frais).

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  • Divorce pour faute

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Si l’un des époux a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage, son conjoint peut demander le divorce pour faute. Cette procédure de divorce est souvent très longue et très coûteuse, en raison de son caractère très conflictuel par définition.

Le rôle du juge sera de déterminer s’il y a effectivement faute ou pas. Les étapes du divorce pour faute seront, dans l’ordre : l’envoi de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce, les échanges de conclusions et la décision finale du juge. L’époux reconnu fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.

 

Le forfait par époux pour un divorce pour faute  est de 2550 euros TTC. (*Possibilité de paiement en 3, 4 fois sans frais).

 

      CHAQUE FORFAIT INCLUS :

 

  • Formulaire informatif ;

  • Un rendez-vous au cabinet ou à distance avec votre avocat ;

  • Analyse de la documentation remise ;

  • Consultation juridique individuelle au cabinet ou à distance ;

  • Rédaction de la Requête en divorce ;

  • L’assistance lors de l’audience de conciliation ;

  • Rédaction du mémoire en réponse ;

  • L’assistance lors de l’audience de divorce ;

  • Suivi des formalités.

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