LA PROCÉDURE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE EN DÉTAIL
La procédure s'effectue en 6 étapes :
1 - Analyse de votre situation, étude des pièces
Vous REMPLISSEZ SIMPLEMENT un formulaire. Nous vous conseillerons sur vos droits et vos obligations lors d"un entretien en présentiel ou à distance selon la date et l'heure que vous avez fixé.
Il convient de nous adresser via la plateformes les pièces et informations complètes, vérifiables et sincères que nous vous demanderons.
Le Vendeur REMPLIT un formulaire. Nous l'informons sur ses droits et obligations.
Il nous adresse les pièces et informations complètes, vérifiables et sincères via son expert-comptable.
2 - Préparation de la cession
Nous nous assurons pour vous et à votre place de l'absence de droit de préemption de la commune de situation du fonds et de la bonne information des salariés et de l'ensemble des procédures d'audit de pré-acquisitions.
Nous procédons à la rédaction du projet de cession que nous vous soumettrons pour validation.
Nous procédons à l'ensemble des formalités de publicités et de déclarations obligatoires.
Le prix de cession est mis sous séquestre.
Dépôt des déclarations fiscales et sociales
3 - Signature de l'acte de cession à l’issue du délai légal d'opposition des créanciers, de l'administration fiscale et des organismes sociaux
Signature de l'acte de cession par signature électronique et remise des clefs contre déblocage du séquestre.
4- Transcription de la cession au RCS
Le cas échéant transcription de la cession au RCS selon les cas.
Votre projet est sécurisé !