Votre acquisition de fonds de commerce
De chez vous, au meilleur prix.
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Réalisez votre projet d'acquisition d'un fonds de commerce en France.
La procédure sera réalisée à distance sans déplacement :
1- première consultation à distance ou en présentiel (au choix)
2- visioconfèrence de closing ou dans un cabinet d'avocats (au choix)
3- signature de la documentation : à distance ou dans un cabinet d'avocats (au choix)
Tarifs fixes I Délai 3 mois à 5 mois selon la nature de l'activité
Sérénité, rapidité, meilleurs prix garantis
ÉLÉMENTS CÉDÉS AU REPRENEUR
La vente du fonds de commerce implique la cession d'éléments incorporels et corporels.
Éléments incorporels
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Clientèle
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Enseigne et nom commercial
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Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
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Contrats de travail, d'assurance et d'édition
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Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
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Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
La cession d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l'entreprise.
ÉLÉMENTS EXCLUS DE LA CESSION
La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
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Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
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Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
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Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement
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Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
À noter
vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).
INFORMATIONS DES SALARIÉS
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés
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de votre volonté de vendre le fonds de commerce,
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et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.
À savoir
À partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.
FORMALITÉS DE CESSION
Si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.
Si tel est le cas, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :
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Prix et conditions de la cession envisagée
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Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
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Chiffre d'affaires de l'entreprise
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Activité de repreneur pressenti
SÉQUESTRE OBLIGATOIRE DU PRIX
Pour sécuriser l'opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un séquestre juridique: un avocat pendant un délai de 105 jours à compter de la date de la vente.
La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession par le vendeur
Les honoraires et frais du séquestre seront à la charge du vendeur.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de votre acquisition.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de l'entreprise cessionnaire ( vendeuse ).
Nous nous assurons pour vous de l'ensemble du respects de ces obligations afin de sécuriser votre acquisition et votre projet d'entreprise.
Vous avez le projet d'acquérir un fonds de commerce.
Vous remplissez immédiatement ensemble avec le vendeur ou séparément le Questionnaire et les formulaires que nous vous adresserons.
Le vendeur ou son comptable nous transmettent de façon dématérialisés via notre plateforme les documents légaux obligatoires.
Vous assistez seul en téléconférence à un entretien avec un avocat.
Vous bénéficiez de conseils pour votre future activité.
Vous signez les documents que nous vous adressons à distance ou lors d'un rendez-vous au cabinet.
Vous êtes protégés contre les créanciers du vendeur et les acteurs institutionnels (administration fiscale et URSSAF) dès lors que nous vérifions pour vous la réalisation par le vendeur des formalités obligatoires.
Le vendeur prend à sa charge les frais de séquestre.
Votre projet est réalisé !
Comment va se dérouler l'acquisition du fonds
Cabinet Ultimate Conseils
Cabinet d'avocats
4 rue Brunel
Paris 75017 France